Le Président de la Commission Supérieure des Comptes, M. Christian Descheemaeker, a remis le 15 mars 2023 au Prince Souverain son Rapport Public Annuel 2022.

Disponible sur le Site du Gouvernement, ce rapport traite des activités de la Commission Supérieure des Comptes durant l’année écoulée.

Pendant l’année 2022, la Commission Supérieure des Comptes a réalisé le contrôle des comptes et de la gestion financière de l’État pendant l’Exercice 2021. Ce rapport a notamment pour but de permettre au Prince de procéder au règlement du budget de l’exercice.

La Commission Supérieure des Comptes a notamment achevé le contrôle des aides au logement, du Stade Louis II, du Nouveau Musée National, de la Société d’Exploitation des Ports et de la Société Monégasque Internationale Portuaire

L’âge de départ à la retraite des fonctionnaires fait débat à Monaco

La Commission « constate à nouveau en 2021 une augmentation des départs anticipés dans l’Administration gouvernementale, après une Année 2020 de tendance à la baisse ».

Et de fait, les départs anticipés ont représenté 52 % de l’ensemble des départs à la retraite. De quoi faire état « avec insistance » pour la Commission Supérieure des Comptes « de sa préoccupation quant aux charges de retraite. Elle recommande que l’âge effectif de départ à la retraite, actuellement inférieur dans bien des cas à l’âge « normal », se rapproche de celui-ci, ce qui suppose par exemple, de revoir les incitations aux départs anticipés. »

Stade Louis II : faire payer les clubs et respecter les règles de concurrence

Au travers ou non d’une société commerciale, l’ASM FC bénéficie de la mise à disposition des structures du stade, des loges VIP, du terrain d’entraînement et du centre de formation. La Commission se prononce pour une renégociation des conventions de mise à disposition pour faire supporter les coûts induits à l’ASM FC, notamment par le versement d’un loyer.

Il en va de même pour la Roca Team, l’équipe de Basket-Ball qui bénéficie d’une gratuité d’accès aux équipements, en plus de subventions versées par l’Etat :  » La Commission Supérieure des Comptes considère qu’après une période de 7 années de gratuité des installations et compte tenu des capacités de la société commerciale, une
négociation devrait être engagée pour fixer une redevance calculée sur la base d’un amortissement des travaux de rénovation de la Salle Gaston Médecin. Le versement d’une redevance pourrait intervenir à compter du renouvellement de la convention. »

De plus, « La Commission Supérieure des Comptes observe que l’Etat accepte d’indemniser la Société commerciale support de l’équipe professionnelle de Basket-Ball ; dès lors il paraitrait de bonne gestion de demander à cette même société de régler une redevance représentative du coût lié à l’occupation quasi exclusive de la Salle Gaston Médecin. »

Des marchés de gré à gré

Pour ce qui concerne l’entretien du Stade Louis II, la Commission Supérieure des Comptes est nettement plus sévère.

Dans son rapport pour 2018, le Contrôleur Général des Dépenses a renouvelé une observation qui était présente dans ses rapports précédents. Il a relevé une liste de prestations confiées à des fournisseurs habituels du service du Stade sans mise en concurrence.

Le rapport pour 2019 met en lumière l’existence de dépenses effectuées sans mise en concurrence mais d’une importance moindre qu’au cours de l’Exercice 2018. Encore en 2020, des travaux supplémentaires ont été réglés sur factures (sans mise en concurrence) et les prestations d’entretien de la pelouse qui ont connu une augmentation extrêmement importante depuis 2017 restent remboursées à l’ASM FC à hauteur de 93 % sans que le club n’apporte la preuve d’une mise en concurrence des prestataires de la place.

La Direction du Stade Louis II se défend en faisant état indiquant que chaque achat sans mise en concurrence est accompagné d’une note intitulé « raisons de non-consultation » et que les avis de la Commission Consultative des Marchés sont respectés. Toutefois, la Commission Supérieure des Comptes continue à parler d’« ambiguïtés qui pèsent sur la mise en concurrence des prestataires du Stade ».

La mise en attente des travaux est également pointée du doigt. Le rapport considère que « même si les choix de restructuration susceptibles de comprendre des investissements innovants peuvent demander des délais de réflexion, le gros entretien d’une structure aussi complexe que le Stade Louis II
ne devrait pas être différé. »

Ainsi le rapport précise-t’il encore  » Des travaux de gros entretien comme la réfection des façades ne devraient pas être différés au motif que les travaux de restructuration pourraient conduire le cas échéant à une modification de telle ou telle façade.
Les façades qui composent l’enveloppe du Stade ont fait l’objet de travaux de purge en vue d’éviter des dégradations qui seraient source d’accidents. Le fait de retarder les opérations de gros entretien a ainsi pour effet d’accroitre le volume des travaux nécessaires. »

Au cours du contrôle, conclut le rapport, « il n’a pas été trouvé d’études sur le surcoût des travaux et l’évaluation de l’allongement des délais de réalisation liés à une réalisation des travaux en site actif, c’est-à-dire sans fermeture totale ou partielle du bâtiment. Ce point n’a pas été vraiment abordé en raison du fait que la Maîtrise d’ouvrage considère qu’il est « inconcevable que l’Etat Monégasque ne dispose pas de son Stade, pendant plusieurs années ». Aucune étude d’impact approfondie sur les différentes conséquences de la réalisation des travaux de rénovation et restructuration n’a non plus été présentée.«