Accueil Police-justice Unanimité pour la séance législative du 7 décembre

La dernière séance législative du Conseil National a affiché une véritable entente cordiale entre le Gouvernement et l’Assemblée, avec l’approbation unanime des trois projets de loi débattus. Ceux-ci portaient sur l’indemnisation des victimes de crimes sexuels, la nécessité de transparence et d’information des élus à l’occasion d’opération de désaffectation du domaine publique, et la réglementation des pratiques vétérinaires.

Projet de loi 1074 : Indemnisation des victimes de crimes sexuels

Déposé en décembre 2022, ce projet de loi concerne la création d’un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes d’infractions à caractère sexuel. Cette initiative fait partie du programme de la mandature actuelle et vise à mettre en place un système d’indemnisation adapté à l’ampleur des problématiques liées à ce sujet. Le projet a pour objectif d’établir un dispositif permettant d’indemniser les victimes de crimes sexuels, de crimes et délits à l’encontre des enfants, ainsi que de violences domestiques, lorsque les responsables ne peuvent pas payer les indemnisations.

Projet de loi 1069 : Protection du domaine public et des finances de l’État

Le projet de loi 1069 a pour objectif de renforcer les contreparties négociées par l’État et d’améliorer l’information des élus lors de l’adoption d’une loi de désaffectation. Il prévoit un partage des « avantages complémentaires » qui ne peuvent être inférieurs à cinquante pour cent des avantages de l’État ou de la Commune. Il impose également au Gouvernement la responsabilité de fournir au Conseil National des informations techniques, juridiques et économiques essentielles à l’examen d’un projet de loi de désaffectation du domaine public.

Projet de loi 1066 : Cadre juridique pour la médecine et la chirurgie vétérinaires

Le projet de loi 1066, quant à lui, établit un cadre juridique pour la médecine et la chirurgie vétérinaires en Principauté. Déposé par le gouvernement en octobre dernier, ce projet de loi comble un vide réglementaire. Il fixe les exigences pour l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires, y compris les diplômes, les garanties morales et la connaissance de la langue française, et impose la priorité nationale. Il contient également des dispositions concernant les rotations, les vétérinaires collaborateurs, les vétérinaires salariés et la continuité en cas de décès.

Le projet de loi 1066 interdit également d’établir un diagnostic en l’absence de l’animal ou de prescrire un médicament sans un diagnostic établi. Il restreint toute activité vétérinaire extérieure et limite les lieux dans lesquels la profession de vétérinaire peut être exercée.

Enfin, le projet de loi prévoit une transition entre la situation actuelle et l’adoption du présent texte. Les vétérinaires qui travaillent selon les autorisations administratives accordées sont automatiquement considérés comme bénéficiaires de l’autorisation mentionnée dans ce texte et qui s’applique à leur situation.

Photo : Conseil National

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