La séance publique du 6 novembre 2025 au Conseil National de Monaco a débouché sur l’adoption de deux projets de loi importants, tout en abandonnant toute suite à la proposition de loi sur les budgets.

Renforcement de la justice : adoption du projet de loi n° 1.109 sur la Réserve Judiciaire

Le Ministre d’État a ouvert la séance en répondant à l’addendum du rapport de la Commission de Législation, présenté par le rapporteur Jade Aureglia. Ce projet de loi vise à créer une réserve judiciaire pour accélérer les enquêtes en matière de blanchiment d’argent, répondant ainsi à une recommandation du Comité Moneyval.

Après un renvoi en commission le 2 octobre pour intégrer une « clause de revoyure », un compromis a été trouvé : la réserve est limitée à dix ans, avec une extinction automatique au-delà, sauf nouveau vote législatif. Cela permet d’inscrire des magistrats réservistes pour renforcer les effectifs du Parquet Général et des juridictions, sans perturber le service public de la justice. Le texte a été adopté à l’unanimité, soulignant un « pas vers l’autre » entre institutions.

Le Gouvernement a annoncé un futur projet de loi pour ouvrir l’accès au corps judiciaire et en renforcer l’attractivité, en collaboration avec la Direction des Services Judiciaires. Comme l’a déclaré le Ministre d’État : « Ce dispositif s’inscrit donc pleinement dans la démarche, chère à S.A.S. le Prince Souverain, du ‘pas vers l’autre’ impliquant, entre votre Assemblée et le Gouvernement, la recherche d’un consensus. »

Sécurité routière : vote du projet de loi n° 1107

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur a ensuite présenté la réponse au rapport de la Commission de Législation, rédigé par Béatrice Fresko-Rolfo sous la présidence de Christine Pasquier-Ciulla. Ce texte, né d’un « constat douloureux » suite à plusieurs accidents graves impliquant alcool et stupéfiants, vise à mieux prévenir, encadrer et sanctionner les infractions routières.

Élaboraé en concertation avec la Direction des Services Judiciaires, la Sûreté Publique et les Affaires Juridiques, le projet modernise le Code pénal, aggrave les sanctions et renforce les contrôles. Il répond à une émotion partagée par le Prince, le Gouvernement et les élus, transformée en action concrète pour protéger les vies.

Adopté après des échanges nourris et exigeants, le texte réaffirme que « la liberté de circuler ne saurait jamais s’exercer au détriment du respect de la vie. » Le Ministre a insisté : « La sécurité routière n’est pas un combat d’un soir, ni d’un texte. C’est un engagement de chaque instant, porté par tous et assumé par chacun. »

Gestion budgétaire : abandon de la proposition de loi organique n° 270

Enfin, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie a exposé la position du Gouvernement sur la proposition n° 270, adoptée par le Conseil le 18 juin 2025 et relative aux lois de budget. Bien que partageant l’objectif de rigueur et de transparence, le Gouvernement a décidé d’interrompre la procédure législative, jugeant le texte trop rigide.

Parmi les critiques : la suppression des ouvertures de crédits en urgence, l’encadrement strict des dépassements (qui instituerait une nouvelle loi d’autorisation), l’interdiction absolue de regrouper des opérations, ou encore la triennalisation des crédits d’engagement, risquant de ralentir l’action publique. Des dispositions comme l’article 22 posent aussi des questions constitutionnelles.

Le Gouvernement préfère des ajustements à droit constant, comme une meilleure communication et anticipation, tout en poursuivant le dialogue. « Cette décision ne traduit en aucun cas un refus du dialogue, ni un désintérêt pour améliorer les pratiques existantes, » a déclaré le Ministre, soulignant que plusieurs points ont été intégrés dans les pratiques budgétaires récentes, comme pour le Plan National pour le Logement.