Lors de la séance législative du 26 novembre 2025, plusieurs textes majeurs ont été examinés au Conseil National. Les débats ont souligné des avancées importantes pour la population monégasque mais également des divergences notables entre les élus et le Gouvernement, notamment sur les enjeux sociétaux.
Rupture conventionnelle : une modernisation significative du droit du travail
Le Conseil National a adopté le projet de loi instaurant la rupture conventionnelle du contrat de travail, présentée comme un outil moderne permettant aux employeurs comme aux salariés de mettre fin à leur relation de manière encadrée et apaisée.
Pour les élus, cette réforme apporte davantage de sécurité et d’équilibre dans un marché du travail en évolution. Karen Aliprendi rappelle que ce texte « incarne notre volonté collective de donner aux employeurs et aux salariés un cadre clair et sécurisé » .
La mesure permettra aux salariés concernés d’accéder à l’allocation chômage, grâce à l’avenant conclu avec la France. Le Gouvernement souligne l’importance d’un encadrement strict pour garantir que cette modalité ne puisse jamais être imposée et qu’elle s’inscrive dans un cadre cohérent avec le régime d’assurance chômage .
Si l’intention est partagée, les nuances demeurent. Les élus ont souhaité un dispositif plus agile, notamment avec un délai de rétractation raccourci, tandis que le Gouvernement insiste sur la prudence juridique. L’ensemble converge néanmoins vers une modernisation saluée par le secteur économique.
Réforme du divorce : un consensus pour protéger les familles
La réforme du divorce, adoptée à l’unanimité, marque la fin de la notion de faute et introduit des procédures plus rapides, en phase avec les réalités contemporaines. Les élus dénoncent les procédures interminables qui pèsent sur les familles. Thomas Brezzo met en garde contre les divorces qui « deviennent un traumatisme » lorsque les procédures s’étendent sur plusieurs années .
La réforme prévoit également l’introduction des accords nuptiaux, permettant d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une éventuelle séparation. Le juge reste le garant de l’équité et de la protection des enfants. Sur ce sujet, aucune opposition notable avec le Gouvernement n’a été relevée.
Logement : un geste concret en faveur du pouvoir d’achat
Le Conseil National a également voté une réforme du taux effectif global applicable aux Contrats Habitation-Capitalisation (CHC), un levier central du logement domanial. Cette mesure vise à supprimer un mécanisme devenu obsolète et à réduire le coût des prêts pour plus d’un millier de foyers monégasques.
Maryse Battaglia insiste sur la nécessité de « redonner de la lisibilité » et de supprimer une majoration « devenue obsolète » .
Le dispositif profitera immédiatement aux foyers ayant déjà souscrit un CHC et facilitera l’accès des jeunes ménages à ce type de logement. Le Conseil National appelle le Gouvernement à transformer rapidement la proposition de loi, ce dernier ne s’y opposant pas mais n’ayant pas encore annoncé de calendrier.
IVG : la fracture politique la plus marquée
Le point le plus sensible de la séance concerne la proposition de loi n°267 sur l’interruption volontaire de grossesse. Le Gouvernement a refusé de transformer le texte en projet de loi, invoquant l’identité catholique de la Principauté. « La religion catholique et ses Princes sont le socle de l’identité monégasque », rappelle le Gouvernement dans son allocution .
Les élus ont exprimé leur profond désaccord, considérant que ce refus ne répond pas aux attentes de la population. Thomas Brezzo juge que « l’identité catholique ne peut devenir un argument d’immobilisme » et rappelle que la société monégasque est prête à évoluer .
Le Gouvernement promet néanmoins un renforcement de l’accompagnement, notamment via des consultations gynécologiques anonymes et gratuites jusqu’à 21 ans, mais ne prévoit aucune avancée législative sur le droit à l’IVG sur demande.
Deux approches politiques
Cette séance témoigne d’une double dynamique : d’un côté, une volonté d’adapter le droit monégasque aux réalités contemporaines, en matière de travail, de famille et de logement ; de l’autre, des divergences profondes sur les questions sociétales liées aux droits des femmes.
Alors que les élus cherchent à répondre aux attentes de la population en modernisant le cadre juridique, le Gouvernement privilégie une approche prudente, attachée aux fondements identitaires de la Principauté.