Le Gouvernement Princier a déposé le 6 août 2026 sur le bureau du Conseil National le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités des prestataires de services sur crypto-actifs. Face au développement rapide des services liés aux crypto-actifs, ce texte actualise le cadre juridique applicable à ces activités, en maintenant le plus haut niveau d’exigence en matière de sécurité financière et de conformité.
Répondant aux engagements internationaux de la Principauté, le projet s’inspire du règlement européen relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) et des normes fixées par le Groupe d’action financière (GAFI). Il a vocation à remplacer le régime instauré par la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022, devenu obsolète au regard des évolutions du cadre normatif européen.
Le dispositif définit précisément les services sur crypto-actifs pouvant être exercés en Principauté, avec une approche adaptée à ses spécificités, afin de préserver l’intégrité, la stabilité et l’excellence de la place financière monégasque. Il détermine également les obligations professionnelles des prestataires en matière de gouvernance, de règles prudentielles et de bonne conduite.
L’exercice de ces activités sera soumis à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), après avis de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN). Le projet de loi étend les missions de la CCAF et élargit ses prérogatives afin de garantir le respect de ce nouveau cadre et de prévenir d’éventuelles pratiques illicites.
Sous réserve de son adoption par le Conseil National et d’éventuels ajustements dans le cadre du processus législatif, ce nouveau dispositif sera complété par des textes d’application, qui préciseront les modalités de sa mise en œuvre.
