Un arrêté ministériel publié ce vendredi au Journal de Monaco fixe les modalités concrètes d’attribution du nouveau statut de proche aidant, institué par la loi n° 1.592 du 18 juin 2026. Ce texte d’application, signé par le ministre d’État Christophe Mirmand le 9 juillet, précise la procédure à suivre pour les personnes souhaitant faire reconnaître leur rôle auprès d’un proche en perte d’autonomie.
La demande doit être adressée au Directeur de l’Action Sanitaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique lorsqu’un téléservice est disponible, soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception. Condition impérative : la demande doit être contresignée par la personne aidée elle-même, ou par son représentant légal, sous peine d’irrecevabilité.
Le dossier doit comporter une copie de la carte d’identité ou de résident du demandeur et de la personne aidée, ainsi que des documents attestant du lien qui les unit. Selon les cas, il peut s’agir d’une fiche familiale d’état civil pour un ascendant, descendant ou collatéral, d’un acte de mariage pour un conjoint, d’un acte de contrat de vie commune pour un partenaire, ou de justificatifs de domicile commun pour un concubin. Si la personne aidée bénéficie déjà de la prestation d’autonomie, une copie de la décision d’attribution doit également être jointe. Le Directeur de l’Action Sanitaire conserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire jugée nécessaire.
Une fois accordé, le statut de proche aidant est valable un an maximum, renouvelable dans les mêmes conditions. Le bénéficiaire est tenu d’informer l’administration, dans un délai d’un mois, de tout changement affectant sa situation ou celle de la personne aidée, dès lors que ce changement pourrait remettre en cause l’adéquation de l’aide apportée. À défaut, et après avoir été entendu ou appelé à s’expliquer, l’intéressé peut se voir retirer son statut par décision du Directeur de l’Action Sanitaire.