Le projet de loi No 1043 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes est adopté ce soir par 15 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.
Amendé par rapport à sa version d’origine présentée par le gouvernement, notamment après avis du Haut Commissariat à la Protection des Droits, le texte est désormais « plus juste et plus humain » selon les mots de Jean-Louis Grinda. Il conserve, précise l’élu, « son sens premier : la vaccination obligatoire pour les personnels soignants et les auxiliaires médicaux. »
Entre humanité et nécessité
S’exprimant en dernier, le Président Stéphane Valéri détaille les aménagements portés par le Conseil National, qui s’inscrivent dans l’objectif de l’Etat de toujours « protéger les plus vulnérables face au virus. »
Les personnes concernées par la loi sont ainsi réduites aux professionnels et bénévoles « qui sont au contact régulier, directement ou indirectement, des malades et des plus fragiles ». Cette liste ne peut être étendue que par une nouvelle loi votée par l’assemblée.
Les quelques personnes présentant une véritable contre-indication médicale à la vaccination seront maintenues en poste. « Elles sont déjà privées de l’accès au vaccin qui protège » précise le Stéphane Valéri, « nous ne pouvions envisager en plus de leur infliger une sanction professionnelle ».
Ceux qui, pour des raisons idéologiques, refusent la vaccination, seront suspendus. Le Président ne souhaitant pas les voir « stigmatisés et jetés dans la précarité ». Ainsi, ils conserveront leur couverture maladie et les prestations familiales pendant une période de 12 semaines, y compris pour les libéraux et les indépendants.
Par la suite, ils pourront choisir d’être licenciés, accédant ainsi à des indemnités de chômage et à une couverture maladie longue durée aussi longtemps que nécessaire.
Enfin, les personnes qui décideront de se faire vacciner à l’issue du vote de la loi bénéficient d’un délai pour obtenir un schéma vaccinal complet. S’ils peuvent justifier d’une première dose à l’entrée en vigueur de la loi, ils ne feront pas l’objet de sanction, dans le délai médical prévu pour la seconde dose.
Les arguments contraires
Abstentionniste, Karen Aliprendi-De Carvalho regrette que les personnes refusant la vaccination et non réaffectées à des postes où elle n’est pas indispensable tombent sous le coup de la loi.
Pour Pierre Bardy, « ce texte ne reflète pas suffisamment l’adaptabilité des mesures prises jusqu’alors, ni la complémentarité des mesures à prendre pour réellement lutter contre la pandémie. »
Au nombre de ceux qui ont voté « contre », Daniel Boéri regrette un projet de loi qui « oublie le bien commun et organise la discrimination », tout en insistant sur le fait que « la meilleure manière de sortir de cette crise sanitaire est la vaccination, ou à défaut, le pass sanitaire ».
Pierre Van Klaveren trouve pour sa part « injuste d’obliger une partie significative de notre population de résident et / ou travailleurs à se faire vacciner alors que d’autres ne subiront pas cette obligation ».
L’application de cette loi est limitée à 18 mois, et pourra être abrogée par anticipation si la situation sanitaire le permet.