Le dispositif issu de la loi n° 1.561 relative au droit à l’oubli est désormais opérationnel. Son objectif : faciliter l’accès à l’emprunt bancaire des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Concrètement, la mesure phare est le « droit à l’oubli ». Les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite virale C n’ont plus à déclarer cet antécédent médical lors d’une recherche d’assurance emprunteur, sous certaines conditions : le protocole thérapeutique doit être achevé depuis plus de cinq ans, sans rechute, et le demandeur doit être âgé de moins de 71 ans.
Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent néanmoins bénéficier, pour certaines pathologies, de conditions encadrées en matière d’assurance emprunteur.
La loi institue par ailleurs une Commission du droit à l’oubli et de la médiation, chargée d’examiner les réclamations individuelles des candidats à l’emprunt. Placée sous le secrétariat de la Direction du Budget et du Trésor, elle veille à la bonne application de la loi et favorise un règlement amiable et diligent des dossiers, en pouvant formuler des recommandations.
Les modalités de saisine de cette commission sont disponibles sur les sites MonServicePublic et de la Direction du Budget et du Trésor. L’ensemble du dispositif vise à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes concernées, en encadrant les pratiques et en offrant une médiation en cas de difficulté.
En savoir plus sur Pages Monaco
Subscribe to get the latest posts sent to your email.