Schéma Directeur de Développement : le Conseil National dit vouloir encadrer le droit de préemption voulu par le Gouvernement

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Le projet de loi n° 1126, qui institue un Schéma Directeur de Développement et d’Aménagement et modifie plusieurs dispositions d’urbanisme, a été déposé le 1er juin 2026 sur le bureau de l’Assemblée. Ce texte découle de la proposition de loi n° 265, portée par le Conseil National, qui indique qu’il vise à concilier développement urbain et économique avec préservation de la qualité de vie, protection de l’environnement et prévention des risques.

Jade Aureglia, Vice-Présidente de la Commission de l’Environnement et de la Qualité de vie en charge de l’urbanisme et de la mobilité, est à l’origine de cette initiative parlementaire. Selon elle, « le Schéma Directeur de Développement et d’Aménagement répond à une ambition simple : permettre à Monaco de poursuivre son développement tout en s’inscrivant dans une vision stratégique à long terme ». L’élue présente ce texte comme un outil destiné à concilier les besoins de développement de la Principauté avec la préservation de son cadre de vie, en intégrant des défis environnementaux comme les îlots de chaleur, la raréfaction de la ressource en eau ou l’adaptation au changement climatique. Elle rattache cette démarche à la politique d’équipement du territoire initiée par le Prince Rainier III dès 2003.

Le Conseil National relève que le Gouvernement a une nouvelle fois attendu l’échéance du délai constitutionnel pour déposer ce texte. Les élus se disent toutefois satisfaits de constater qu’il reprend, selon eux, l’esprit de leur proposition et en consacre les grands principes.

Le Conseil National souligne que le texte gouvernemental introduit des dispositifs absents de la proposition initiale des élus : un droit de préemption, ainsi que des mesures relatives au droit de délaissement et à l’expropriation. D’après l’institution parlementaire, ces ajouts suscitent des interrogations légitimes parmi les professionnels du secteur et les propriétaires concernés, et feront l’objet d’un examen attentif de sa part.

Nathalie Amoratti-Blanc, Présidente de la Commission Environnement et Qualité de vie chargée d’étudier le texte, affirme avoir « pleinement conscience des inquiétudes » que ces dispositions suscitent. Elle indique comprendre la volonté du Gouvernement de doter l’État des outils nécessaires à une politique foncière au service de l’intérêt général, mais estime que ces nouveaux mécanismes, s’ils sont maintenus par la Commission, devront être encadrés pour ne pas porter atteinte au droit de propriété. Elle précise que la Commission poursuivra ses consultations auprès des professionnels et des personnes concernées.