La Principauté vient de franchir coup sur coup plusieurs étapes décisives dans le renforcement de sa politique sociale, avec l’entrée en vigueur du droit à l’oubli en matière de crédit et l’adoption de deux lois majeures sur le handicap et les proches aidants.
Le Gouvernement Princier a annoncé, mardi 23 juin 2026, l’entrée en vigueur pleine et entière du dispositif du droit à l’oubli, destiné à faciliter l’accès à l’emprunt bancaire des personnes en situation de risque aggravé de santé. La publication au Journal de Monaco du 19 juin 2026 des derniers textes réglementaires, l’Ordonnance Souveraine n° 11.949 du 3 juin 2026 et l’Arrêté Ministériel n° 2026-305 du 3 juin 2026 fixant la grille de référence prévue par la loi, permet désormais la mise en œuvre complète du dispositif.
Issue d’une proposition de loi du Conseil National, la loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 vise à permettre à davantage de personnes d’accéder à un prêt bancaire, notamment celles ayant été confrontées à une maladie grave et dont l’état de santé ne devrait plus constituer un obstacle à leurs projets. L’élaboration des textes a fait l’objet d’une large concertation avec le secteur privé : Association Monégasque des Activités Financières, Chambre Monégasque de l’Assurance, Ordre des Médecins et associations représentant les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette avancée limite les discriminations liées à l’état de santé et ouvre de nouvelles perspectives aux personnes concernées.
Handicap et proches aidants : deux lois majeures adoptées
Quelques jours plus tôt, le jeudi 11 juin 2026, le Conseil National avait adopté en séance publique législative deux lois destinées à renforcer les droits, la protection et l’autonomie des personnes en situation de handicap, à mieux accompagner leurs familles et à reconnaître pleinement le rôle des aidants.
La première réforme d’ensemble la loi-cadre en matière de handicap. Après la déconjugalisation en 2022 de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation handicap vieillesse, puis le lancement en 2023 de la politique nationale « Handipact », cette nouvelle loi renforce la prise en charge financière de la compensation des effets du handicap sur la vie quotidienne, met fin au basculement automatique du handicap vers la vieillesse à l’âge de soixante ans et crée une nouvelle allocation pour accompagner les parents d’enfants en situation de handicap.
La seconde loi, proposée par le Gouvernement, crée un véritable statut juridique de proche aidant pour les personnes accompagnant les personnes âgées. Ce statut, assorti d’un ensemble de droits, doit permettre aux aidants de trouver un juste équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle et leur rôle auprès de leurs proches, dont l’action est reconnue comme indispensable pour la société.
Avec ces trois avancées, le Gouvernement affirme sa volonté de renforcer l’autonomie, la protection et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables, ainsi que de soutenir celles et ceux qui les épaulent au quotidien.
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