Le Conseil National a clôturé sa session de printemps 2025 en adoptant une série de textes législatifs concernant plusieurs domaines, allant du numérique au droit familial, en passant par la gestion patrimoniale et budgétaire. Ces mesures devraient influencer divers aspects du cadre juridique et administratif de la Principauté.
Vers un usage élargi de l’identité numérique
Parmi les projets adoptés figure une réforme destinée à moderniser la législation sur le numérique. Elle vise notamment à développer le portefeuille numérique d’identité électronique, infrastructure mise en place depuis plusieurs années, mais dont l’usage reste limité. Ce portefeuille permettra, entre autres, le paiement en ligne de certaines formalités administratives et la dématérialisation des timbres fiscaux, démarches qui jusqu’à présent nécessitaient un passage physique.
Ce texte prévoit aussi d’autoriser un enrôlement 100% en ligne, évitant la nécessité de déplacements en mairie ou à la Direction de la Sûreté Publique. Par ailleurs, il introduit la possibilité d’une signature électronique qualifiée sur mobile, équivalente à la signature manuscrite.
Plusieurs intervenants ont souligné que malgré des investissements importants, les usages restent pour l’instant peu développés et que la modernisation accuse un certain retard. La question de l’accompagnement des usagers, notamment des moins familiers avec le numérique, a aussi été évoquée.
Un nouveau cadre pour la résidence alternée des enfants
La session a également validé une réforme concernant les droits des enfants dans le cadre de parents séparés. Jusqu’ici, la mise en place d’une résidence alternée nécessitait l’accord des deux parents. Dorénavant, le juge pourra ordonner cette résidence même en cas de désaccord, dans la mesure où cela est jugé dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette mesure vise à répondre aux situations où les conflits parentaux bloquent les décisions et peuvent affecter le bien-être des enfants. Le dispositif prévoit une certaine souplesse, avec la possibilité de résidence alternée provisoire, adaptée aux circonstances.
Plusieurs intervenants ont insisté sur la complexité de ces situations familiales et sur la nécessité d’un cadre protégeant avant tout les enfants, sans prétendre à une solution unique.
Modernisation des lois de budget
Dans le domaine financier, une proposition de loi a été adoptée pour actualiser le cadre budgétaire de l’État. Elle encadre notamment les dépassements de crédits, réglemente des pratiques jusque-là informelles comme les comptes de dépôt, et clarifie le suivi du Fonds de réserve constitutionnel.
L’objectif affiché est de renforcer la transparence et la prévisibilité dans la gestion des finances publiques, tout en adaptant les outils à la taille croissante du budget national, estimé à plus de deux milliards d’euros pour l’année à venir.
Certaines interventions ont aussi souligné l’absence actuelle d’un vote public final sur le résultat de clôture du budget, point qui fait l’objet de discussions.
Encadrement du nantissement des véhicules automobiles
Enfin, un texte a été voté pour mieux sécuriser les opérations de financement liées à l’achat de véhicules automobiles, notamment par une actualisation des règles sur le nantissement. Ce cadre vise à protéger les créanciers tout en informant les acheteurs, notamment par la mise en place de certificats de non-gage obligatoires.