Le Conseil National a présenté, dans sa séance du 10 mai, une proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public.
Le Conseil National a été trompé
Glissant avec pudeur sur les conditions qui ont présidé à l’édification de l’extension en mer, Nathalie Amoretti-Blanc a évoqué pour l’exemple la « tromperie » dont l’Assemblée a fait l’objet sur la contrepartie pour l’Etat de l’opération One Monte-Carlo.
Le Gouvernement avait promis aux élus du Conseil National la construction d’un grand parking… Ce n’est plus aujourd’hui qu’une arlésienne.
Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, le Conseil National souhaite que soit encadré par la Loi le processus d’élaboration des projets de loi de désaffectation.
Des enjeux considérables
« Les enjeux sont souvent considérables pour les finances publiques. Les montants en question portent parfois jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros » rappelle à ce titre le Président Stéphane Valéri.
Souvent, poursuit-il « on se rend compte qu’à la fin, une fois l’opération commercialisée, les prix réels de vente sont bien supérieurs aux prix envisagés au départ pour définir la valeur du terrain. »
Des filets de sécurité pour l’Etat
Le projet de loi propose une évaluation a priori pour dessiner els termes de l’échange, mais également un bilan réel de l’opération, après commercialisation, pour un éventuel réajustement en fonction de la valeur réelle de la parcelle concernée.
Toute sera assortie d’une clause autorisant l’Etat à se désengager du contrat avec l’opérateur privé sans risque juridique, si le projet de loi de désaffectation n’emportait pas le vote favorable du Conseil National.
…Sans brimer les initiatives privées
« L’économie libérale fait partie de l’ADN de la Principauté. En ce sens, nous sommes favorables aux partenariats publics-privés, s’ils sont équilibrés pour tous » précise le Président Valéri. « Nous avons besoin d’entrepreneurs professionnels et compétents dans notre pays. C’est le cas, nous en avons, et c’est une chance pour notre développement économique. »